Affaire 243/81 : recours introduit le 9 septembre 1981 contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en incitant certains services à l'achat de certains produits nationaux au détriment des produits d'autres Etats membres. Radiation du 5 mai 1982. [requête et annexes]
Affaire 243/81 : recours introduit le 9 septembre 1981 contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en incitant certains services à l'achat de certains produits nationaux au détriment des produits d'autres Etats membres. Radiation du 5 mai 1982. [requête et annexes]
Documents from [1972] to [1982]
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BAC371/1991_3369
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