Affaire 250/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 1982 - Greek Canners Association et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du règlement n° 1962/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, fixant, entre autres, les coéfficients à appliquer au montant de l'aide à la production pour les concentrés de tomates pour la campagne de commercialisation 1981/82 . [recours et documents annexes; mémoire incident; observations de la requérante; rapport d'audience]
Affaire 250/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 1982 - Greek Canners Association et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du règlement n° 1962/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, fixant, entre autres, les coéfficients à appliquer au montant de l'aide à la production pour les concentrés de tomates pour la campagne de commercialisation 1981/82 . [recours et documents annexes; mémoire incident; observations de la requérante; rapport d'audience]
Documents from [1977] to [1982]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1965
Original Reference Code
BAC371/1991_3380
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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