Affaire 258/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 1982 - Metallurgiki Halyps A.E. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision du 12 août 1981 par laquelle la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante , les productions et quantités de référence et les quotas de production et de livraison de produits laminés des catégories V et VI ( ronds à béton et aciers marchands ) pour le 3 ème trimestre de l'année 1981
Affaire 258/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 1982 - Metallurgiki Halyps A.E. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision du 12 août 1981 par laquelle la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante , les productions et quantités de référence et les quotas de production et de livraison de produits laminés des catégories V et VI ( ronds à béton et aciers marchands ) pour le 3 ème trimestre de l'année 1981
Documents from [1982] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1974
Original Reference Code
BAC371/1991_3389
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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