Affaire 246/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1982 - Nicholas William, Lord Bethell, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade préliminaire de la procédure, la recevabilité du recours par lequel Lord Bethell fait grief à la Commission d'un défaut d'action en matière de fixation, par les compagnies aériennes, des tarifs de transport aérien de passagers sur les vols réguliers à l'intérieur de la Communauté [ recours; mémoire incident; observations écrites des parties; rapport d'audience]

Affaire 246/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1982 - Nicholas William, Lord Bethell, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade préliminaire de la procédure, la recevabilité du recours par lequel Lord Bethell fait grief à la Commission d'un défaut d'action en matière de fixation, par les compagnies aériennes, des tarifs de transport aérien de passagers sur les vols réguliers à l'intérieur de la Communauté [ recours; mémoire incident; observations écrites des parties; rapport d'audience]