Affaire 228/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 1982 - Pendy Plastic Products BV contre Pluspunkt Handelsgesellschaft mbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof sur l'interprétation de l'article 27, alinéa 2, de la Convention de Bruxelles et des stipulations combinées de l 'article 20, alinéa 3, de la convention de Bruxelles et de l'article 15 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, signée à la Haye le 15 novembre 1965. [recours; mémoire; observations des parties; rapport d'audience]

Affaire 228/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 1982 - Pendy Plastic Products BV contre Pluspunkt Handelsgesellschaft mbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof sur l'interprétation de l'article 27, alinéa 2, de la Convention de Bruxelles et des stipulations combinées de l 'article 20, alinéa 3, de la convention de Bruxelles et de l'article 15 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, signée à la Haye le 15 novembre 1965. [recours; mémoire; observations des parties; rapport d'audience]