Affaires jointes 213-214-215/81 : Arrêt de la Cour du 13 octobre 1982 - Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor Herbert Will, Trawako, Transit-Warenhandels-Kontor GmbH & Co., et Gedelfi, Großeinkauf GmbH & Co., contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3, §1, du règlement ( CEE) n° 2956/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II B) du Tarif douanier commun et de l'article 7, § 1 du règlement ( CEE) n ° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. [ requêtes et documentation distribuée par le greffe; mémoires; observations des parties; questions posées par la Cour et réponses]

Affaires jointes 213-214-215/81 : Arrêt de la Cour du 13 octobre 1982 - Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor Herbert Will, Trawako, Transit-Warenhandels-Kontor GmbH & Co., et Gedelfi, Großeinkauf GmbH & Co., contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3, §1, du règlement ( CEE) n° 2956/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II B) du Tarif douanier commun et de l'article 7, § 1 du règlement ( CEE) n ° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. [ requêtes et documentation distribuée par le greffe; mémoires; observations des parties; questions posées par la Cour et réponses]