Affaire 147/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 1982 - Merkur Fleisch-Import GmbH contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Ericus : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg sur la validité de l'article 1, §3, du règlement n° 572/78 de la Commission, du 21 mars 1978, établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation et abrogeant le règlement (CEE) n° 597/77. [recours et documents annexes; mémoire de la Commission; observations de la firme Merkur; plaidoirie; rapport d'audience]
Affaire 147/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 1982 - Merkur Fleisch-Import GmbH contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Ericus : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg sur la validité de l'article 1, §3, du règlement n° 572/78 de la Commission, du 21 mars 1978, établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation et abrogeant le règlement (CEE) n° 597/77. [recours et documents annexes; mémoire de la Commission; observations de la firme Merkur; plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1968] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1906
Original Reference Code
BAC371/1991_3301
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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