Affaire 124/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE en soumettant les importations de lait et de crème UHT à des mesures ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation. ( documentation)
Affaire 124/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE en soumettant les importations de lait et de crème UHT à des mesures ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation. ( documentation)
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