Affaire 104/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1982 - C.A. Kupferberg & Cie KG a.A contre le Bureau principal des douanes de Mayence : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 21 1er alinéa de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la CEE et la République portugaise ainsi que sur l'article 95 du Traité CEE. [requête et documents annexes; mémoire; observations des parties; observations des gouvernements allemand; français et danois]

Affaire 104/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1982 - C.A. Kupferberg & Cie KG a.A contre le Bureau principal des douanes de Mayence : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 21 1er alinéa de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la CEE et la République portugaise ainsi que sur l'article 95 du Traité CEE. [requête et documents annexes; mémoire; observations des parties; observations des gouvernements allemand; français et danois]