Affaire 124/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE en soumettant les importations de lait et de crème UHT à des mesures ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation
Affaire 124/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE en soumettant les importations de lait et de crème UHT à des mesures ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation
Documents from [1982] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1885
Original Reference Code
BAC371/1991_3275
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
- Conséquences de l'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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