Affaire 136/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1982 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la 2ème directive du Conseil, 77/91, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, 2 ème alinéa du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.[requête et documents annexes; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 136/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1982 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la 2ème directive du Conseil, 77/91, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, 2 ème alinéa du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.[requête et documents annexes; mémoire; rapport d'audience]