Affaire 187/81 : recours introduit le 16 juin 1981 contre le Royaume de Danemark par la Commission des CE visant à faire constater que le Danemark a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 77/91/CEE du Conseil . [requête; documents de référence] radiation du 14 juillet 1982
Affaire 187/81 : recours introduit le 16 juin 1981 contre le Royaume de Danemark par la Commission des CE visant à faire constater que le Danemark a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 77/91/CEE du Conseil . [requête; documents de référence] radiation du 14 juillet 1982
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BAC371/1991_3308
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Brouet, Agnes
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