Affaire 134/81 : Recours introduit le 4 juin 1981 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des CE pour avoir enfreint les dispositions des articles 30 et suivants du Traité CEE. Radiation du 17 février 1982 [requête et annexes; observations du gouvernement allemand; mémoire; désistement]
Affaire 134/81 : Recours introduit le 4 juin 1981 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des CE pour avoir enfreint les dispositions des articles 30 et suivants du Traité CEE. Radiation du 17 février 1982 [requête et annexes; observations du gouvernement allemand; mémoire; désistement]
Documents from [1977] to [1981]
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CEUE_SEJU-1894
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BAC371/1991_3287
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Brouet, Agnes
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