Affaire 127/81 : Recours introduit le 25 mai 1981 contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en interdisant l'importation et la commercialisation des moteurs électriques et de leurs pièces constitutives si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un marquage d'origine. Radiation du 22 septembre 1982. [requête, correspondance; mémoire; réplique; duplique]

Affaire 127/81 : Recours introduit le 25 mai 1981 contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en interdisant l'importation et la commercialisation des moteurs électriques et de leurs pièces constitutives si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un marquage d'origine. Radiation du 22 septembre 1982. [requête, correspondance; mémoire; réplique; duplique]