Affaire 107/81 : Recours introduit le 4 mai 1981 contre la République italienne par la Commission des CE - avoir limité de manière excessive le nombre de bureaux de douane pour les opérations d'importation de produits sidérurgiques. Radiation du 20 janvier 1982. [recours; mémoire; réplique; duplique]
Affaire 107/81 : Recours introduit le 4 mai 1981 contre la République italienne par la Commission des CE - avoir limité de manière excessive le nombre de bureaux de douane pour les opérations d'importation de produits sidérurgiques. Radiation du 20 janvier 1982. [recours; mémoire; réplique; duplique]
Documents from [1981] to [1982]
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CEUE_SEJU-1867
Original Reference Code
BAC371/1991_3254
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Brouet, Agnes
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French, Italian
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