Affaire 101/81 : Recours introduit le 24 avril 1981 . Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas visant à faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/562 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageur par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Radiation du 5 mai 1982.[recours et documents annexes; observations du gouvernement néerlandais; réplique; duplique]
Affaire 101/81 : Recours introduit le 24 avril 1981 . Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas visant à faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/562 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageur par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Radiation du 5 mai 1982.[recours et documents annexes; observations du gouvernement néerlandais; réplique; duplique]
Documents from [1974] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1861
Original Reference Code
BAC371/1991_3246
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Dutch, French
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