Affaire 101/81 : Recours introduit le 24 avril 1981 . Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas visant à faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/562 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageur par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Radiation du 5 mai 1982.[recours et documents annexes; observations du gouvernement néerlandais; réplique; duplique]

Affaire 101/81 : Recours introduit le 24 avril 1981 . Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas visant à faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/562 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageur par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Radiation du 5 mai 1982.[recours et documents annexes; observations du gouvernement néerlandais; réplique; duplique]