Affaire 95/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1982 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en maintenant les normes qui obligent les importateurs à verser une caution pour les paiements effectués de manière anticipée par rapport à l'importation des marchandises.[requête; mémoire en défense; demande d'intervention du gouvernement français; rapport d'audience; exécution de l'arrêt]

Affaire 95/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1982 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en maintenant les normes qui obligent les importateurs à verser une caution pour les paiements effectués de manière anticipée par rapport à l'importation des marchandises.[requête; mémoire en défense; demande d'intervention du gouvernement français; rapport d'audience; exécution de l'arrêt]