Affaire 73/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu du Traité, résultant de l'absence de mise en oeuvre, dans le délai prescrit, de la directive 75/440 du Conseil, du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres.[requête; mémoire en réplique]
Affaire 73/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu du Traité, résultant de l'absence de mise en oeuvre, dans le délai prescrit, de la directive 75/440 du Conseil, du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres.[requête; mémoire en réplique]
Documents from [1979] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1835
Original Reference Code
BAC371/1991_3216
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies