Affaire 66/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 1982 - Arnold Pommerehnke, Firma Wilhelm Franzen et Hans-Harald Witt contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demandes de décision préjudicielle introduites par le Bundesgerichtshof sur l'interprétation de l'article 6 du règlement n° 349/73 de la Commission du 31 janvier 1973, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré.
( recours; mémoire)
Affaire 66/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 1982 - Arnold Pommerehnke, Firma Wilhelm Franzen et Hans-Harald Witt contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demandes de décision préjudicielle introduites par le Bundesgerichtshof sur l'interprétation de l'article 6 du règlement n° 349/73 de la Commission du 31 janvier 1973, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré.
( recours; mémoire)
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1829
Original Reference Code
BAC371/1991_3209
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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