Affaires jointes 62 et 63/81: Arrêt de la Cour de justice du 3 février 1982 - Demande de décision préjudicielle, présentée la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, dans les affaires Société anonyme Seco et Société anonyme Desquenne & Giral contre Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre prestation des services ( article 60 du Traité)
Affaires jointes 62 et 63/81: Arrêt de la Cour de justice du 3 février 1982 - Demande de décision préjudicielle, présentée la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, dans les affaires Société anonyme Seco et Société anonyme Desquenne & Giral contre Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre prestation des services ( article 60 du Traité)
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1826
Original Reference Code
BAC371/1991_3206
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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