Affaires jointes 39, 43, 85 et 88/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1982 - Halyvourgiki Inc. et Helliniki Halyvourgia SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation des décisions individuelles par lesquelles la Commission a fixé, pour les entreprises sidérurgiques requérantes, des quotas de production d'acier brut et de produits laminés pour le premier trimestre de l'année 1981. [recours; observations de la Commission; mémoires en défense; dupliques]
Affaires jointes 39, 43, 85 et 88/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1982 - Halyvourgiki Inc. et Helliniki Halyvourgia SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation des décisions individuelles par lesquelles la Commission a fixé, pour les entreprises sidérurgiques requérantes, des quotas de production d'acier brut et de produits laminés pour le premier trimestre de l'année 1981. [recours; observations de la Commission; mémoires en défense; dupliques]
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1803
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3173
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
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