Affaire 19/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1982 - Arthur Burton contre British Railways Board : demande de décision préjudicielle introduite par l' Employment Appeal Tribunal sur l'interprétation de l'article 119 du Traité, de l'article 1 de la directive 75/117 du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et des articles 1,§1, 2 §1 et 5, et §1 de la directive 76/207 du Conseil, du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail, au regard du paiement d'une indemnité de départ volontaire . [recours; observations des différentes parties; observations du gouvernement danois; plaidoirie]

Documents from [1976] to [1981]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1787
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3153
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Relations Area

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