Affaire 22/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 1981- Regina contre Social Security Commissioner, ex parte Norman Ivor Browning : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de l'article 50 du règlement n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté . [recours et documents annexes; observations des parties; questions posées par la Cour et réponses de la Commission; rapport d'audience]
Affaire 22/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 1981- Regina contre Social Security Commissioner, ex parte Norman Ivor Browning : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de l'article 50 du règlement n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté . [recours et documents annexes; observations des parties; questions posées par la Cour et réponses de la Commission; rapport d'audience]
Documents from [1966] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1792
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3158
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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