Affaire 29/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 novembre 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/562 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. [requête et documents annexes; réplique; rapport d'audience]
Affaire 29/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 novembre 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/562 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. [requête et documents annexes; réplique; rapport d'audience]
Documents from [1974] to [1981]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1800
Original Reference Code
BAC371/1991_3168
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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