Affaires jointes 30 à 34/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet des demandes en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu du Traité CEE, résultant de la non-application en temps utile de 5 directives relevant du programme concernant l'environnement [recours; réplique de l'Italie; mémoires en réplique de la Commission; rapport d'audience]
Affaires jointes 30 à 34/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet des demandes en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu du Traité CEE, résultant de la non-application en temps utile de 5 directives relevant du programme concernant l'environnement [recours; réplique de l'Italie; mémoires en réplique de la Commission; rapport d'audience]
Documents from [1975] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1801
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3169
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4495
(1981)
Dossier de procédure original: affaires jointes 30/81 à 34/81
Parties: Commissione delle Communità Europee contre Governo della Repubblica Italiana
Manquement - Mise en oeuvre de directives d'harmonisation
Arrêt du 17 décembre 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
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