Affaire 11/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er avril 1982 - Firma Anton Dürbeck contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande introduite au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE et visant à obtenir réparation des dommages que la requérante estime avoir subis et devoir subir à cause des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes de table originaires du Chili, arrêtées par le règlement (CEE) de la Commission 687/79, du 5 avril 1979, combiné avec les règlements modificatifs(CEE) de la Commission n° 797/79, du 23 avril 1979 et 1152/79, du 12 juin 1979
Affaire 11/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er avril 1982 - Firma Anton Dürbeck contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande introduite au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE et visant à obtenir réparation des dommages que la requérante estime avoir subis et devoir subir à cause des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes de table originaires du Chili, arrêtées par le règlement (CEE) de la Commission 687/79, du 5 avril 1979, combiné avec les règlements modificatifs(CEE) de la Commission n° 797/79, du 23 avril 1979 et 1152/79, du 12 juin 1979
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1779
Original Reference Code
BAC371/1991_3143
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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