Affaire 4/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981 - Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools . [ recours et annexes; mémoire ; observations de la firme Andresen ]
Affaire 4/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981 - Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools . [ recours et annexes; mémoire ; observations de la firme Andresen ]
Documents from [1976] to [1981]
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CEUE_SEJU-1769
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BAC371/1991_3133
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Brouet, Agnes
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