Affaire 3/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 1982 - Ludwig Wünsche & Co. contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof - Restitution à l'exportation. ( problèmes d'interprétation de termes 'grains perlés d'orge' ou 'grains d'orge perlée') [Recours et annexes, mémoire, réponse de la requérante , rapport d'audience]
Affaire 3/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 1982 - Ludwig Wünsche & Co. contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof - Restitution à l'exportation. ( problèmes d'interprétation de termes 'grains perlés d'orge' ou 'grains d'orge perlée') [Recours et annexes, mémoire, réponse de la requérante , rapport d'audience]
Documents from [1970] to [1982]
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CEUE_SEJU-1767
Original Reference Code
BAC371/1991_3131
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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