Affaire 15/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1982 - Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch sur l'interprétation des articles 13 et 95 du Traité CEE ainsi que sur la validité de l'article 2, point 2, de la 6ème directive 73/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [recours et correspondance; mémoire; observations écrites du Conseil; observations écrites de G.Schul; observations du gouvernement néerlandais; réponses; rapport d'audience]

Affaire 15/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1982 - Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch sur l'interprétation des articles 13 et 95 du Traité CEE ainsi que sur la validité de l'article 2, point 2, de la 6ème directive 73/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [recours et correspondance; mémoire; observations écrites du Conseil; observations écrites de G.Schul; observations du gouvernement néerlandais; réponses; rapport d'audience]