Affaire 17/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 1982 - Pabst & Richarz KG contre le Bureau principal des douanes d' Oldenburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d' Hambourg sur l'interprétation des articles 37 et 95 du Traité CEE, de l'article 53, § 1, de l'accord d'association entre la CEE et la Grèce, ainsi que des articles 92 et suivants du Traité CEE, au regard de l'application de certaines mesures administratives concernant l'exécution de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools. [rapport d'audience et pièces extraites du dossier déposés au Greffe]

Affaire 17/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 1982 - Pabst & Richarz KG contre le Bureau principal des douanes d' Oldenburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d' Hambourg sur l'interprétation des articles 37 et 95 du Traité CEE, de l'article 53, § 1, de l'accord d'association entre la CEE et la Grèce, ainsi que des articles 92 et suivants du Traité CEE, au regard de l'application de certaines mesures administratives concernant l'exécution de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools. [rapport d'audience et pièces extraites du dossier déposés au Greffe]