Affaire 8/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 janvier 1982 - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de l'article 13, partie B, alinéa D), point 1, de la 6ème directive du Conseil, 77/388, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [plaidoirie; rapport d'audience]
Affaire 8/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 janvier 1982 - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de l'article 13, partie B, alinéa D), point 1, de la 6ème directive du Conseil, 77/388, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1981] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1775
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3139
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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