Affaire 8/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 janvier 1982 - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de l'article 13, partie B, alinéa D), point 1, de la 6ème directive du Conseil, 77/388, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [recours; mémoire; observations de la Finanzamt; observations de l'Allemagne; de la France et de la Commission]

Affaire 8/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 janvier 1982 - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de l'article 13, partie B, alinéa D), point 1, de la 6ème directive du Conseil, 77/388, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [recours; mémoire; observations de la Finanzamt; observations de l'Allemagne; de la France et de la Commission]