Affaire 8/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 janvier 1982 - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de l'article 13, partie B, alinéa D), point 1, de la 6ème directive du Conseil, 77/388, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [recours; mémoire; observations de la Finanzamt; observations de l'Allemagne; de la France et de la Commission]
Affaire 8/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 janvier 1982 - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de l'article 13, partie B, alinéa D), point 1, de la 6ème directive du Conseil, 77/388, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. [recours; mémoire; observations de la Finanzamt; observations de l'Allemagne; de la France et de la Commission]
Documents from [1969] to [1981]
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CEUE_SEJU-1774
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3138
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Reference Archivists
Brouet, Agnes
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