Affaire 14/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1982 - Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une décision individuelle de la Commission relative à la fixation de quotas de production pour certains produits sidérurgiques ( article 33 du Traité CECA). [requête; mémoire en défense; duplique; réplique; rapport d'audience]
Affaire 14/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1982 - Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une décision individuelle de la Commission relative à la fixation de quotas de production pour certains produits sidérurgiques ( article 33 du Traité CECA). [requête; mémoire en défense; duplique; réplique; rapport d'audience]
Documents from [1980] to [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1782
Original Reference Code
BAC371/1991_3146
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly