Affaire 12/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 février 1982 - Eileen Garland contre British Rail Engineering Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la House of Lords sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives au principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, en rapport avec une différence dans les avantages de transport dont bénéficient les salaires masculins et féminins après avoir été admis à la retraite.[recours; observations écrites de la Commission; observations de la défenderesse, de la requérante, du gouvernement britannique; plaidoirie; rapport d'audience]
Affaire 12/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 février 1982 - Eileen Garland contre British Rail Engineering Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la House of Lords sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives au principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, en rapport avec une différence dans les avantages de transport dont bénéficient les salaires masculins et féminins après avoir été admis à la retraite.[recours; observations écrites de la Commission; observations de la défenderesse, de la requérante, du gouvernement britannique; plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1977] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1780
Original Reference Code
BAC371/1991_3144
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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