Affaire 49/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982 - Paul Kaders GmbH contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de la position tarifaire 13.03 ( extraits végétaux) et de la position tarifaire 33.01 C (résinoides) du Tarif douanier commun visé au règlement n° 2723/76 du Conseil du 8 novembre 1976 [recours et annexes; mémoire; observations de la demanderesse; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]
Affaire 49/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982 - Paul Kaders GmbH contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de la position tarifaire 13.03 ( extraits végétaux) et de la position tarifaire 33.01 C (résinoides) du Tarif douanier commun visé au règlement n° 2723/76 du Conseil du 8 novembre 1976 [recours et annexes; mémoire; observations de la demanderesse; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]
Documents from [1981] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1811
Original Reference Code
BAC371/1991_3182
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly