Affaire 52/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages et intérêts au sens de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE - Organisation commune des marchés des fruits et légumes: mesures de sauvegarde. ( requête et documents annexes; mémoire en défense; duplique; observations des intervenants)
Affaire 52/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages et intérêts au sens de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE - Organisation commune des marchés des fruits et légumes: mesures de sauvegarde. ( requête et documents annexes; mémoire en défense; duplique; observations des intervenants)
Documents from [1974] to [1981]
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BAC371/1991_3185
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Brouet, Agnes
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