Affaire 75/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - Joseph Henri Thomas Blesgen contre État belge : demande d'une décision préjudicielle întroduite par la Cour de cassation - Belgique sur l'interprétation des articles 30 et 36 du Traité CEE au regard de la législation nationale belge interdisant la détention et la consommation de boissons spiritueuses dépassant 22° de force alcoolique dans tous les endroits accessibles au public et dans les habitations y attenantes. [ documentation distribuée par le Greffe - lois; articles de presse]
Affaire 75/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - Joseph Henri Thomas Blesgen contre État belge : demande d'une décision préjudicielle întroduite par la Cour de cassation - Belgique sur l'interprétation des articles 30 et 36 du Traité CEE au regard de la législation nationale belge interdisant la détention et la consommation de boissons spiritueuses dépassant 22° de force alcoolique dans tous les endroits accessibles au public et dans les habitations y attenantes. [ documentation distribuée par le Greffe - lois; articles de presse]
Documents from [1919] to [1981]
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CEUE_SEJU-1839
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BAC371/1991_3220
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Bonini, Gherardo
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Dutch, English, French
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