Affaire 59/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation : 1) du règlement (Euratom/CECA/CEE) n ° 187/81 du Conseil du 20 janvier 1981 portant application des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des CE, ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions; 2) des articles 1A, 2A, 2B et de l'article 11, alinéa 1, du règlement ( Euratom/CECA/CEE) n° 397/81 du Conseil du 10 février 1981 portant fixation du tableau des traitements, ainsi que des autres éléments de rémunération , suite au règlement n° 187/81, en tant qu'ils sont la conséquence de ce dernier règlement [recours; mémoire; réplique; duplique]

Affaire 59/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation : 1) du règlement (Euratom/CECA/CEE) n ° 187/81 du Conseil du 20 janvier 1981 portant application des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des CE, ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions; 2) des articles 1A, 2A, 2B et de l'article 11, alinéa 1, du règlement ( Euratom/CECA/CEE) n° 397/81 du Conseil du 10 février 1981 portant fixation du tableau des traitements, ainsi que des autres éléments de rémunération , suite au règlement n° 187/81, en tant qu'ils sont la conséquence de ce dernier règlement [recours; mémoire; réplique; duplique]