Affaire 53/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 mars 1982 - D.M. Levin contre secrétaire d'État à la justice : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE ainsi que de certaines dispositions de directives et de règlements communautaires en matière de libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. ( requête et documents annexes; observations écrites de la Commission; observations des parties; rapport d'audience; plaidoirie)
Affaire 53/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 mars 1982 - D.M. Levin contre secrétaire d'État à la justice : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE ainsi que de certaines dispositions de directives et de règlements communautaires en matière de libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. ( requête et documents annexes; observations écrites de la Commission; observations des parties; rapport d'audience; plaidoirie)
Documents from [1981] to [1984]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1817
Original Reference Code
BAC371/1991_3189
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Note d'analyse
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies