Affaire 45/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 1982 - Alexander Moksel Import-Export GmbH & Co. Handels-KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, le recevabilité du recours introduit par la requérante en vertu de l'article 173, alina 2, du Traité CEE - Demandes de fixation à l'avance des restitutions à l'exportation [ questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]
Affaire 45/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 1982 - Alexander Moksel Import-Export GmbH & Co. Handels-KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, le recevabilité du recours introduit par la requérante en vertu de l'article 173, alina 2, du Traité CEE - Demandes de fixation à l'avance des restitutions à l'exportation [ questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1807
Original Reference Code
BAC371/1991_3178
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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