Affaire 53/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 mars 1982 - D.M. Levin contre secrétaire d'État à la justice : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE ainsi que de certaines dispositions de directives et de règlements communautaires en matière de libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. ( requête et documents annexes; observations écrites de la Commission; observations des parties; rapport d'audience; plaidoirie)

Affaire 53/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 mars 1982 - D.M. Levin contre secrétaire d'État à la justice : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE ainsi que de certaines dispositions de directives et de règlements communautaires en matière de libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. ( requête et documents annexes; observations écrites de la Commission; observations des parties; rapport d'audience; plaidoirie)