Affaire 76/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1982 - SA Transporoute et travaux contre Ministère des travaux publics sur l'interprétation de la directive 71/304 du Conseil du 26 juillet 1971 concernant la suppression des restrictions à la libre circulation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales et de la directive 71/305 du même 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations de la requérante; observations des gouvernements; rapport d'audience; plaidoirie]

Affaire 76/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1982 - SA Transporoute et travaux contre Ministère des travaux publics sur l'interprétation de la directive 71/304 du Conseil du 26 juillet 1971 concernant la suppression des restrictions à la libre circulation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales et de la directive 71/305 du même 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations de la requérante; observations des gouvernements; rapport d'audience; plaidoirie]