Affaire 54/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 1982 - Firma Wilhelm Fromme contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht de Frankfurt am Main sur l'interprétation de certaines dispositions du Traité, et de certains principes du droit communautaire, en vue de permettre au juge de renvoi de statuer sur la compatibilité avec ces dispositions et principes de l'article 11, §1, de l'arrêté du ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, du 8 août 1968, relatif à la prime de dénaturation des céréales. ( recours; mémoire)

Affaire 54/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 1982 - Firma Wilhelm Fromme contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht de Frankfurt am Main sur l'interprétation de certaines dispositions du Traité, et de certains principes du droit communautaire, en vue de permettre au juge de renvoi de statuer sur la compatibilité avec ces dispositions et principes de l'article 11, §1, de l'arrêté du ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, du 8 août 1968, relatif à la prime de dénaturation des céréales. ( recours; mémoire)