Affaire 75/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - Joseph Henri Thomas Blesgen contre État belge : demande d'une décision préjudicielle întroduite par la Cour de cassation - Belgique sur l'interprétation des articles 30 et 36 du Traité CEE au regard de la législation nationale belge interdisant la détention et la consommation de boissons spiritueuses dépassant 22° de force alcoolique dans tous les endroits accessibles au public et dans les habitations y attenantes. [requête; mémoire de la Commission; mémoire de la requérante; observations des gouvernements; réponse de la Commission à la Cour ; rapport d'audience]

Affaire 75/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - Joseph Henri Thomas Blesgen contre État belge : demande d'une décision préjudicielle întroduite par la Cour de cassation - Belgique sur l'interprétation des articles 30 et 36 du Traité CEE au regard de la législation nationale belge interdisant la détention et la consommation de boissons spiritueuses dépassant 22° de force alcoolique dans tous les endroits accessibles au public et dans les habitations y attenantes. [requête; mémoire de la Commission; mémoire de la requérante; observations des gouvernements; réponse de la Commission à la Cour ; rapport d'audience]