Affaire 70/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu du Traité, résultant de la non-application, dans le délai prescrit, de la directive 75/439 du Conseil, du 16 juin 1975 , concernant l'élimination des huiles usagées. [requête; mémoire en réplique]

Affaire 70/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu du Traité, résultant de la non-application, dans le délai prescrit, de la directive 75/439 du Conseil, du 16 juin 1975 , concernant l'élimination des huiles usagées. [requête; mémoire en réplique]