Affaire 96/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume des Pays-Bas a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en n'arrêtant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 76/160 du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade. [documentation]

Affaire 96/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume des Pays-Bas a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en n'arrêtant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 76/160 du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade. [documentation]