Affaire 113/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982 - Otto Reichelt GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Süd : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Berlin sur l'interprétation du droit communautaire, en particulier de l'article 27 du règlement n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation. [requête et documentation; mémoire en défense; rapport d'audience]

Affaire 113/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982 - Otto Reichelt GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Süd : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Berlin sur l'interprétation du droit communautaire, en particulier de l'article 27 du règlement n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation. [requête et documentation; mémoire en défense; rapport d'audience]