Affaire 128/81: recours introduit contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE en interdisant la distillation de toute matière importée à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.Radiation du 19 mai 1982. [requête; procédure orale; rapport d'audience; désistement]

Affaire 128/81: recours introduit contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE en interdisant la distillation de toute matière importée à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.Radiation du 19 mai 1982. [requête; procédure orale; rapport d'audience; désistement]