Affaire 135/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Groupement des Agences de voyages, Asbl, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation de la décision prise par la Commission de confier l'exploitation d'un bureau de voyages à son siège de Luxembourg, suite à l'offre présentée par la firme Hapag-Lloyd Reiseburo GmbH de Brême, à l'agence SARL Hapag-Lloyd Travel à Luxembourg. [requête; mémoire; duplique]
Affaire 135/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Groupement des Agences de voyages, Asbl, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation de la décision prise par la Commission de confier l'exploitation d'un bureau de voyages à son siège de Luxembourg, suite à l'offre présentée par la firme Hapag-Lloyd Reiseburo GmbH de Brême, à l'agence SARL Hapag-Lloyd Travel à Luxembourg. [requête; mémoire; duplique]
Documents from [1980] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1895
Original Reference Code
BAC371/1991_3288
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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