Affaire 211/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Danemark en vertu du Traité, résultant de l'absence de mise en oeuvre, dans le délai prescrit, de la directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'énergie électrique. [requête; mémoire en défense; mémoire en réplique; duplique; observations orales; rapport d'audience]

Affaire 211/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Danemark en vertu du Traité, résultant de l'absence de mise en oeuvre, dans le délai prescrit, de la directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'énergie électrique. [requête; mémoire en défense; mémoire en réplique; duplique; observations orales; rapport d'audience]